Transparence des liens avec les acteurs de santé

La loi du 29 décembre 2011 a mis en place un dispositif de publication des liens des industriels de la pharmacie avec l'ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, associations des professionnels de santé, étudiants se destinant aux professions de santé, établissements de santé, associations de patients, éditeurs de logiciels) ainsi que pour toutes entreprises produisant, commercialisant ou assurant des prestations associées à des produits de santé (y compris cosmétiques).

Pour les sociétés concernées par les activités pharmaceutiques, ces liens faisaient déjà l'objet, s'agissant des professionnels de santé, de déclarations auprès des instances ordinales compétentes au titre de l'article L.4113-6 du Code de la Santé Publique.

En application du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 sur la Transparence des liens, ce nouveau dispositif de publication des liens prévoit la publication en ligne de 2 catégories de liens d'intérêt :

  • les conventions (contrats) conclues entre professionnels de santé, ou tout autre acteur de santé, et les entreprises du médicament.
  • les avantages sans contrepartie perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle avec les entreprises ainsi que les avantages perçus par tout autre acteur de santé visé par la loi.

Depuis le 1er octobre 2013 étaient publiés sur le site internet des Laboratoires Pierre Fabre, les avantages et conventions relatifs à l’année 2012 ainsi qu’au premier semestre 2013.

L’arrêté du 3 décembre 2013 a mis en place un site internet public unique www.transparence.sante.gouv.fr sur lequel les entreprises doivent désormais publier les conventions et avantages. Ce site est ouvert au public depuis le 25 juin 2014.

L’autorité responsable du site internet unique rend publiques :

  • les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du 1er semestre civil, au plus tard le 1er octobre de l’année en cours.
  •  et au cours du 2ème semestre civil, au plus tard le 1er avril de l’année suivante.

Les Laboratoires Pierre Fabre ont transféré leurs publications sur ce site unique public où elles sont consultables. Ces informations demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique pendant une durée de 5 ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d’une durée de 5 ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, les bénéficiaires des conventions et avantages ont un droit d'accès et de rectification des données les concernant qu’ils pourront exercer auprès de l’autorité responsable du site internet public unique, en se connectant à l’adresse suivante : www.transparence.sante.gouv.fr. Il est toutefois précisé qu’ils ne bénéficient pas d’un droit d’opposition, la publication précitée résultant d’une obligation légale.